Fiona Ruiz Morgan*
Faculté de Droit Jean Moulin Lyon III – France.
(El documento en castellano bajo el texto en francés)
La commission d’accès aux documents administratifs a été crée suite a la loi numéro 78-753 du 17 juillet 1978, portant sur l’amélioration des relations entre l’administration et le public des diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Sigue leyendo